Publiée au Journal officiel de l’Union européenne, la directive (UE) 2024/825 — dite « EMPCO » (Empowering Consumers) — vient modifier la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et celle relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE).
Ce texte renforce l’encadrement des allégations environnementales et des labels de durabilité. Si ces dispositions visent en premier lieu la protection du consommateur, leurs implications s’étendent à toute la chaîne de valeur, notamment dans le secteur des matériaux de construction et du BTP.
1. Une réglementation désormais pleinement applicable
- 27 mars 2024 : Entrée en vigueur de la directive européenne.
- 27 mars 2026 : Échéance de transposition dans le droit national.
- 27 septembre 2026 : Entrée en application obligatoire dans toute l’Union européenne.
Depuis le 27 septembre 2026, ces règles sont d’application stricte. Les entreprises ne disposent plus de période de tolérance : toutes les allégations environnementales non prouvées ou floues publiées sur vos supports (sites web, fiches techniques, catalogues) constituent désormais une infraction.
2. Les 6 pratiques commerciales interdites
La directive établit une liste d’interdictions précises destinées à éliminer les allégations non étayées :
- Allégations génériques sans preuve : Proscription des termes vagues (« vert », « écologique », « durable », « respectueux de l’environnement ») sans écolabel officiel ou certification ISO 14024 (type I). Une simple étude interne ne suffit pas.
- Généralisation d’un bénéfice partiel : Interdiction d’attribuer une qualité écologique à l’ensemble d’un produit quand elle ne concerne qu’un composant ou qu’une étape spécifique (ex. : qualifier un produit d’écologique alors que seul l’emballage ou un faible pourcentage du mix est recyclé).
- Compensation carbone externe : Revendiquer un produit « neutre en carbone », « zéro émission » ou « à impact réduit » en s’appuyant sur l’achat de crédits carbone externes est désormais interdit.
- Labels non certifiés : Les autocertifications et logos « maison » créés sans contrôle d’un tiers indépendant sont bannis.
- Mise en avant d’obligations légales : Présenter le respect d’une obligation réglementaire (par exemple la conformité au règlement REACH) comme une valeur ajoutée propre à sa marque devient illégal.
- Engagements futurs sans garanties : Formuler des objectifs de neutralité à terme (ex. : « Net Zero 2040 ») sans plan de mise en œuvre explicite, jalons vérifiables et suivis par un tiers indépendant est interdit.
3. Risque juridique et concurrence déloyale
L’encadrement strict des allégations environnementales vise à préserver l’équité entre acteurs économiques. Lorsqu’une entreprise formule des déclarations écologiques infondées, elle altère le jeu concurrentiel au détriment des professionnels qui investissent réellement dans la décarbonation de leurs procédés.
En droit français, le non-respect de ces règles relève des pratiques commerciales trompeuses (article L. 132-2 du Code de la consommation). Les sanctions encourues comprennent :
- Des peines maximales de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (1,5 million d’euros pour les personnes morales).
- Une amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou 80 % des dépenses engagées pour la campagne incriminée.
4. Nos recommandations pour vous mettre en conformité
La réglementation étant désormais en vigueur, ATE dev vous conseille de vérifier sans attendre vos arguments environnementaux :
- Auditer vos supports existants : Repérez et retirez les termes trop généraux (« bas carbone », « écoresponsable ») figurant sur vos plaquettes, fiches produits et site internet.
- Appuyer vos communications sur des preuves chiffrées : Pour répondre aux exigences légales d’auditabilité, la réalisation d’un Bilan Carbone® en constitue le socle indispensable. Il vous permet de mesurer scientifiquement vos émissions, de justifier vos chiffres et de communiquer en toute sécurité.
- Fiabiliser vos trajectoires RSE : Assurez-vous que vos objectifs de réduction s’appuient sur un plan de transition structuré et mesurable.
ATE dev vous accompagne dans la réalisation de votre Bilan Carbone® et l’audit de vos données environnementales pour sécuriser vos communications face aux nouveaux contrôles.
