Issue de la loi Industrie Verte et applicable aux dossiers déposés depuis la fin d’année 2024, la réforme de l’autorisation environnementale modifie en profondeur la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter (DDAE) pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’objectif fixé par l’État repose sur un double principe : raccourcir les délais théoriques d’instruction et renforcer l’exigence de qualité technique dès la phase de dépôt initial.
L’analyse des premières instructions menées selon ce nouveau cadre permet d’identifier plusieurs évolutions méthodologiques et contraintes opérationnelles.
1. Ce que change la nouvelle procédure d’instruction
Historiquement séquentielle, l’instruction s’organise désormais de manière synchronisée :
- Parallélisation des étapes : L’examen technique par les services instructeurs et la phase de consultation du public se déroulent désormais en parallèle, et non plus l’un après l’autre.
- Filtre renforcé à l’entrée : Les dossiers insuffisamment mûrs, comportant des lacunes majeures sur les enjeux environnementaux ou non conformes aux documents d’urbanisme (sans modification prévue de ceux-ci) font l’objet d’un rejet précoce ou d’un refus d’emblée par l’administration.
- Modernisation de la consultation du public : La participation repose désormais prioritairement sur un registre dématérialisé (site internet dédié), complété obligatoirement par deux réunions publiques en présentiel (en début et en fin de consultation).
2. Le constat terrain d’ATE dev : les réalités de la réforme
L’application pratique de cette nouvelle procédure met en lumière plusieurs enjeux méthodologiques déterminants :
- Délais d’instruction réels : Bien que la réforme vise un resserrement des calendriers, la pratique montre qu’une durée d’environ 1 an reste nécessaire entre le dépôt du dossier et l’obtention de l’AP.
- Période de consultation et disponibilité des commissaires enquêteurs : L’allongement de la phase de consultation publique à 3 mois augmente le décalage de procédure à prévoir pour éviter certaines périodes où il est d’usage de ne pas mener de consultation (essentiellement la période estivale), et renforce la problématique liée à la disponibilité des commissaires enquêteurs pouvant entraîner un allongement du délai de nomination d’un commissaire enquêteur et/ou une adaptation de la période de consultation publique à ses disponibilités.
- Nouveau rôle attribué aux commissaires enquêteurs : Ces derniers doivent désormais assurer un rôle d’animation et de médiation lors des réunions publiques, auquel ils ne sont pas toujours préparés et formés.
- Réalisation du site internet à charge du porteur du projet : Le registre dématérialisé, sous forme d’un site internet, doit désormais être réalisé par le porteur de projet, en respectant les exigences demandées par l’administration. Un accompagnement technique par un prestataire spécialisé est indispensable, et doit être anticipé le plus en amont possible.
- Réactivité durant la phase d’enquête : La concomitance de l’examen du dossier par les services instructeurs et de la consultation du public et des collectivités impose au porteur de projet et à ses bureaux d’études une réactivité continue. En effet, bien qu’il ne faille pas nécessairement répondre aux contributions au fur et à mesure (le registre doit rester une plateforme de dépôt des contributions, et non se transformer en forum de discussion), nous conseillons toutefois vivement de suivre régulièrement l’arrivée des contributions et de préparer des réponses dès que possible, afin d’anticiper d’éventuelles demandes de compléments chronophages, de pouvoir présenter des éléments de réponse voire d’évolution du projet lors de la réunion de clôture, et de pouvoir respecter le délai d’une semaine seulement imposée pour la réponse au PV de synthèse des observations du commissaire enquêteur en fin de consultation.
- Usage du registre dématérialisé : Le recours au registre dématérialisé montre un niveau de participation du public très variable. L’implication des contributeurs dépend fortement de la nature du projet, de son échelle et du contexte local, imposant une analyse au cas par cas des observations déposées en ligne.
- Problématique liée à l’IA : Une partie des contributions sur les registres numériques sont désormais générées par IA, ne sont généralement pas adaptées au dossier en cours de consultation, et ne reflètent pas les préoccupations réelles du public. Pour l’instant, aucune directive n’est mise en place et les commissaires enquêteurs sont obligés de les intégrer à leurs PV de synthèse des observations. Les porteurs de projet et leurs bureaux d’études sont donc obligés d’y apporter des réponses, même si cela est chronophage et ne répond à aucune interrogation concrète et réelle du public.
3. Accompagnement et suivi des dossiers par ATE dev
Dans ce cadre réglementaire formalisé, l’accompagnement proposé par ATE dev s’articule autour de trois axes :
- Sécurisation amont : Évaluation rigoureuse des différentes thématiques environnementales(biodiversité, eau, risques, nuisances…) avec des partenaires le cas échéant, et réalisation des études réglementaires conformément au code de l’environnement et aux exigences de l’administration locale afin d’assurer la complétude du dossier dès la première soumission.
- Assistance lors de la consultation publique et des réunions publiques : Assistance au pétitionnaire dans la préparation, le cadrage et l’animation des deux réunions publiques obligatoires et à la réalisation du registre numérique.
- Appui technique et réactivité pendant la phase de consultation : Mobilisation continue de nos équipes pour apporter rapidement les éléments de réponse aux services instructeurs, au commissaire enquêteur et aux avis formulés sur le registre dématérialisé.
Vous préparez une demande d’autorisation environnementale pour une ouverture ou une modification d’ICPE ? ATE dev vous accompagne pour structurer et réaliser votre dossier et sécuriser vos échanges avec l’administration. Contactez nos équipes pour échanger sur votre projet.
