Dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, la prise en compte de la rubrique 2.1.5.0 de la Loi sur l’eau – Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol – fait l’objet d’une évolution par les services de l’État.
Jusqu’alors, cette rubrique était rarement appliquée à ces aménagements, la surface imperméabilisée y étant limitée aux seules infrastructures annexes (pistes d’accès, ancrages, postes électriques et citernes).
Cependant, les récents échanges avec les services instructeurs (DDT) et les retours d’expérience du bureau d’études ATE DEV confirment une modification des exigences : l’administration tend désormais à retenir la surface totale clôturée du projet — et non plus la seule emprise directe des ouvrages — pour évaluer l’assujettissement à cette rubrique.
Cette lecture élargie implique une anticipation accrue lors des phases d’études réglementaires :
- Évaluation de l’impact hydrologique : analyse renforcée du ruissellement et de la gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’ensemble du périmètre clôturé.
- Intégration environnementale : analyse fine des fonctionnalités des zones humides dès les réunions de cadrage pour adapter le dimensionnement du projet.
Cette évolution administrative, qui tend à se généraliser selon les départements, nécessite d’intégrer ce paramètre dès la conception des dossiers réglementaires afin de sécuriser l’instruction des projets.
